L’annonce légale constitue une obligation pour les sociétés depuis 1955. Elle permet de diffuser des informations importantes à leur sujet. Pour publier une annonce légale, il existe tout un tas d’intermédiaires mais l’essentiel est de publier une annonce concise afin qu’elle ne soit pas chère.
Définition et objectif d’une annonce légale
Une annonce légale reprend un certain nombre d’informations (forme juridique, capital, siège sociale, etc.) d’une entreprise lors de sa création ou de la survenue d’un évènement important la concernant :
- Un changement de capital ou de raison sociale
- La liquidation ou la dissolution de la société
- La mise en location-gérance ou le changement de fonds de commerce.
L’annonce légale peut également concerner un particulier comme par exemple dans les cas suivants :
- Lors d’un changement de nom de famille
- Pour une déclaration d’insolvabilité
- Lors de la modification du statut matrimonial
On appelle cette procédure la publicité légale et elle doit être faite dans un JAL ou journal d’annonces légales relevant du département où se trouve l’entreprise ou bien où réside le particulier. Il peut y avoir plus d’un journal légal dans un même département et c’est à la personne qui doit publier l’annonce de choisir librement celui qu’elle préfère ou qu’elle trouve le moins cher.
Où peut-on publier une annonce légale ?
Il est possible de passer par un intermédiaire. Nombreux sont d’ailleurs les journaux et revues qui proposent ce service. Vous devez toutefois vous assurer que les annonces de l’intermédiaire sont valables aux yeux de la loi et ont été vérifiées par un greffe ou un tribunal de commerce. Si vous voulez que votre annonce légale ne soit pas chère, vous pouvez opter pour une annonce simple et sans fioritures. En écourtant l’annonce et en évitant les formules alambiquées, vous pourrez en effet pas mal économiser sur son prix. Il est ainsi conseillé de se contenter uniquement de ce qu’exige la loi. Le prix de base d’une ligne est établi de façon officielle chaque année. Pour cette année, il est de 4,16 euros. Le prix d’une annonce est donc simplement obtenu en multipliant le prix d’une ligne par le nombre de lignes.
Le journal sur lequel l’annonce est publiée doit remplir certaines conditions. Il doit notamment être publié depuis au moins 6 mois et avoir une diffusion assez large dans le département concerné (dépend du nombre d’habitants). Le format de l’annonce doit également satisfaire certaines exigences. Une ligne doit ainsi comprendre un minimum de 34 signes et les lignes doivent être séparées pas un espace n’excédant pas 2.288 mm.
Les intermédiaires vous proposent en plus des modèles déjà tous prêts d’annonces légales en fonction de sa thématique. Suite à la publication, ils vous proposent de recevoir l’attestation de publication légale directement par e-mail ce qui est bien pratique.