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Rupture conventionnelle indemnité chômage : quelles sont les conditions pour avoir droit à l’ARE ?

La rupture conventionnelle de CDI est un moyen aussi simple que rapide pour un employé de quitter son poste. Elle lui donne aussi la possibilité de toucher l’ARE en plus d’une d’indemnité de départ conventionnelle souvent substantielle. Pour l’employeur aussi, elle est avantageuse car il n’a pas à s’inquiéter d’être attaqué en justice pour licenciement abusif.

Comment mener à bien une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de CDI ?

Tout d’abord définissons ce qu’est une rupture conventionnelle. Il s’agit d’un agrément entre le salarié et son employeur où le salarié peut renoncer à son poste avec l’accord de son employeur. Cela évite bien des soucis aux deux parties. Le salarié n’est pas considéré comme démissionnaire ce qui lui donne le droit de toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi qu’une indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur s’épargne quant à lui tout conflit avec le salarié concernant le motif de licenciement.

Déroulement d’une rupture conventionnelle de CDI

  • Tout commence par une des parties qui informe l’autre de son intention d’engager une procédure de rupture conventionnelle.
  • Les deux parties fixent des dates pour des réunions leur donnant l’occasion d’aborder les points les plus importants de la rupture conventionnelle et dont il devra être fait mention dans la convention de rupture conventionnelle.
  • Une convention de rupture conventionnelle doit être établie. Le formulaire cerfa à remplir peut être téléchargé grâce au service TéléRC. Après avoir été rempli, il doit être imprimé puis reproduit en trois exemplaires. Deux exemplaires doivent être signés par l’employé et le salarié et un autre doit être approuvé par la Direccte. Elle peut aussi ne pas donner son accord si une des étapes n’a pas été convenablement effectuée.

Notez que la procédure est quelque peu différente pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. C’est l’inspecteur du travail qui doit donner son approbation.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’indemnité chômage ?

Avant de passer aux conditions à remplir, il importe de noter que les règles de calcul de l’indemnité de chômage des suites d’une rupture conventionnelle sont les mêmes que pour un autre motif de licenciement (excepté en cas de faute lourde car le salarié n’a pas droit aux indemnités de chômage) ou lors d’une démission légitime.

Les conditions à remplir sont les suivants :

  • Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois (pour un salarié de moins de 53 ans) ou 36 mois pour un salarié de plus de 53 ans.
  • Être en mesure de travailler
  • Démontrer qu’il y a bien recherche active de travail
  • S’être inscrit au Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de son emploi.
  • Ne pas avoir franchi le seuil de départ à la retraite.

Si toutes ces conditions sont remplies, il faut tout de même patienter le temps qu’un délai de carence et que des différés d’indemnisation s’écoulent.

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